Chères collègues, chers collègues,
Voilà maintenant plus de 2 mois que nous sommes sans nouvelles de nos différents courriers adressés à Mme le Maire et dûment réceptionnés.
En effet, une organisation syndicale, pour fonctionner nécessite des besoins, ceux là mêmes que nous avons demandé à notre Maire, sont prévus par les textes de lois qui régissent l'exercice du droit syndical au sein des collectivités territoriales.
Notre première demande, en date du 11 février 2011 réclamait un local syndical doté de moyens de fonctionnement comme le prévoit l'article 3 et 4 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Restée sans réponse....
Notre seconde demande concernait la mise à disposition de panneaux d'affichage syndicaux (Mairie, ateliers municipaux, atelier voirie, poste de police)comme le prévoit l'article 9 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Restée sans réponse....
Notre troisième demande concernait une demande d'information relative aux décharges syndicales (heures de délégation) comme le prévoit les articles 16, 17, 18 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Restée sans réponse....
Que devons nous en conclure ?
- Un fin de non recevoir ?
- Un délit d'entrave ?
- Une manière de bâillonner notre syndicat ?
- Une volonté manifeste de discrimination ?
Nos vieux remparts semblent manifestement encore bien imperméables quant aux lois sociales régissant l'exercice du droit syndical. Une habitude indigne du XXIe siècle !
Pour en savoir plus, nous allons saisir le tribunal administratif afin de demander aux juges de faire appliquer la loi au sein de notre collectivité.
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