Le paysage syndical s'élargit dans notre commune

Chères collègues, Chers collègues,

Nous venons par le présent post vous informer de l'arrivée d'une nouvelle organisation syndicale au sein de notre collectivité.

Messieurs Thierry PEYROUNY et Francis VIDAL sont mandatés par la CFE-CGC afin de défendre les intérêts du personnel.

Dans cette période difficile ou de jours en jours nos conditions de travail se dégradent et alors qu'il s'instaure un climat délétère au sein des différents services, nous comptons sur cette nouvelle organisation pour être forte de proposition et de fermeté quant aux attentes et revendications de tous les agents de la ville.

Nous leur souhaitons la bienvenue et espérons pouvoir travailler conjointement dans l'intérêt, la défense et la sauvegarde des acquis du personnel.

Ce sont deux nouvelles organisations syndicales qui ont vu le jour en moins de 9 mois. Cela signifie qu'il y a bien un malaise parmi le personnel.

Le SAPVS-UNSA vous rappelle qu'une organisation syndicale est là pour représenter et défendre vos intérêts et vos conditions de travail. Ensemble, unissons nous car l'union fait la force et ensemble nos revendications seront satisfaites.


Le bureau syndical

Une rentrée bien chargée

Chères collègues, Chers collègues,

Comme nous vous l'avions annoncé il y a quelques semaines, une procédure devant le tribunal administratif d'Amiens a été lancée à l'initiative du Syndicat Autonome du Personnel de la Ville de Senlis- UNSA dans le but de préserver et faire valoir les droits d'un certain nombre d'employés (ées) de notre collectivité touchés par une délibération du conseil municipal que nous estimons discriminatoire, tout au moins, considérée comme un détournement de pouvoir.

Cette délibération en date du 28 avril 2011, ayant pour intitulé : "création / suppressions de poste" vise à écarter, en licenciant et en mutant des employés de la ville en invoquant une soi disant "réorganisation des services".

La procédure étant lancée, la Ville ayant reçu notre requête par le tribunal, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date de l'audience ainsi que de son délibéré.


Par ailleurs, depuis quelques semaines, nous recueillons de nombreux témoignages du personnel quant à nos conditions de travail qui se dégradent de jours en jours.

Le SAPVS-UNSA, soucieux des problèmes et des conditions de travail du personnel communal, se présentera à vous très prochainement et évoquera avec vous ces problèmes afin de trouver ensemble des solutions et être enfin écouté et respecté par notre municipalité.

Il est important de rappeler à nos responsables que tous ce qui est fait et mis en place dans notre commune l'est grâce à notre travail et nos efforts que nous produisons quotidiennement.

Sans nous, les employés (es) de la Ville, celle-ci ne serait rien.

Respecter les employés communaux, c'est reconnaître leur travail et leur dévouement au service des Senlisiens.

Le bureau syndical

Les indésirables

Chères collègues, chers collègues,

Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu'il a la rage.

A la Ville de Senlis, quand on veut se débarrasser d'un employé, on invoque une "restructuration de services" et on supprime le poste des agents indésirables.

Il est vrai qu'en se justifiant de la sorte, la collectivité se fonde sur le seul motif invocable en dehors de la faute grave que l'on ne saurait reprocher à quiconque.

Il reste néanmoins la possibilité, aux intéressés, d'alerter et de saisir les autorités compétentes pour contrôler la procédure ainsi que la légalité de ces décisions.

Vu les graves conséquences que ces décisions ont sur les agents concernés et la réelle motivation qui a amené le Maire à prendre ces décisions que nous estimons discriminatoires, nous avons jugé plus que nécessaire le besoin d'intervenir.

C'est pour cette raison que nous avons saisi Madame le Maire pour lui demander de rapporter la délibération concernant la suppression de ces postes. Nous avons par la même, demandé au préfet de se pencher sur celle-ci. En plus des raisons que nous estimons discriminatoires, nous avons constater de nombreux problèmes d'irrégularités.

Pour ces deux raisons, nous avons saisi le juge administratif d'Amiens en requête d'annulation pour excès de pouvoir.

Voilà donc 3 recours fait au titre de ces suppressions de postes.

Une quatrième procédure vers une autre autorité sera déposée ce mois-ci si le recours gracieux auprès de Madame le Maire n'aboutit pas à une annulation de la suppression de ces postes.

D'autre part, malgré notre demande officielle effectuée en février, nous n'avons toujours aucun moyen de communiquer avec vous. Nous sommes toujours dans l'attente de panneaux d'affichages dans toutes les unités de la Ville pour vous informer des mesures qui sont mises en place.

Nous considérons cette situation comme un délit d'entrave caractérisé à l'exercice syndical et nous allons donc aussi saisir le juge administratif avec mise en demeure sous astreinte.

Le bureau syndical souhaite de bonne vacances aux collègues qui partent et souhaite bon courage aux autres.

Le bureau

Grève à la Poste de Senlis

Le SAPVS-UNSA tient à apporter son soutien aux membres du personnel de la Poste de Senlis, qui, dans un préavis, dénoncent le climat qui règne au sein de leur bureau ainsi que les dégradations de leurs conditions de travail.

Nous félicitons le courage de nos postiers en grèves, qui, sans hésitations, sont prêts à perdre quelques jours de travail pour soutenir leurs collègues qui se trouvent dans la détresse.

Il est bon de rappeler que dans ces périodes, seul l'union fait la force et c'est dans l'unification que l'on obtient la satisfaction des revendications.

Bon courage à eux.

Suppression de poste

Chères collègues, chers collègues,

Ce jeudi 28 avril 2011 a eu lieu la séance du conseil municipal.

En effet, les conseillers municipaux ont été appelés entre autre à voter pour la suppression de poste au sein de la commune. Madame le Maire a soumise à l’approbation des conseillers la suppression des 5 postes suivants :

Ci dessous, la proposition de délibération

Nous allons donc vous en communiquer le résultat :

25 conseillers ont votés POUR la suppression de ces postes dont voici les noms :

·         Madame Pascale LOISELEUR Maire de Senlis

·         Monsieur Bruno SIX 1^er adjoint

·         Madame Véronique PRUVOST-BITARD 2^ème adjoint

·         Monsieur David SMITH 3^ème adjoint

·         Madame Marie-Christine ROBERT 4^ème adjoint

·         Monsieur Denis LOYER 5^ème adjoint

·         Madame Isabelle GORSE-CAILLOU 6^ème adjoint

·         Monsieur Hervé COUDIERE 7^ème adjoint

·         Madame Elisabeth SIBILLE 8^ème adjoint

·         Madame Marie PRIN 9^ème adjoint

·         Monsieur Christian de FOMBELLE Conseiller Municipal

·         Madame Michèle MULLIER Conseillère Municipale

·         Monsieur Henri DUTRAY Conseiller Municipal

·         Monsieur Jean-Louis DEROODE Conseiller Municipal

·         Madame Fadhila TEBBI Conseillère Municipale

·         Monsieur Benoît CURTIL Conseiller Municipal

·         Monsieur Franck EVENNOU Conseiller Municipal

·         Madame Annie BAZIREAU Conseillère Municipale

·         Monsieur Francis PRUCHE Conseiller Municipal

·         Monsieur Maurice CLERGOT Conseiller Municipal

·         Madame Valérie CLIN Conseillère Municipale

·         Monsieur Emmanuel PELILLO Conseiller Municipal

·         Madame Lynia THAVARD Conseillère Municipale

·         Mademoiselle Magalie BENOIST Conseillère Municipale

·         Monsieur Julien KAUFMANN Conseiller Municipal

7 conseillers ont votés CONTRE la suppression de ces postes dont voici les noms :

·         Madame Paloma LOPEZ Conseillère Municipale

·         Monsieur Jacques-Marie BROUST Conseiller Municipal

·         Madame Florence MIFSUD Conseillère Municipale

·         Monsieur Jean-Christophe CANTER Conseiller Municipal

·         Monsieur William CASTEL Conseiller Municipal

·         Madame Frédérique BEAUVAIS Conseillère Municipale

·         Madame Joëlle HULI Conseillère Municipale

Absent sans délégation :

·         Monsieur Jean-Marie MARIANI Conseiller Municipal

Le SAPVS-UNSA dénonce ces suppressions de poste sous des prétextes fallacieux visant à évincer de la mairie certaines personnes recrutées par l’ancien Maire Jean-Christophe CANTER.

Madame le Maire évoque des raisons économiques et un besoin de locaux pour supprimer ces postes.

Le SAPVS-UNSA dénonce ces décisions pour les raisons suivantes :

Pour ce qui concerne les raisons économiques :

-                                              La création d’un poste de Directeur des Services Techniques dont le salaire équivaut à 5 fois celui d’un adjoint technique et qui par ailleurs supérieur aux emplois supprimés.

-                                              Rien qu’au mois d’avril, au moins deux nouveaux agents ont été titularisés (augmentation des effectifs et salaire y afférents)

-                                              Certains agents se sont vus attribuer des primes très conséquentes

-                                              Le poste de gardien de l’école Anne de Kiev est vacant depuis environ 1an et demi alors pourquoi n’a-t-il pas été supprimé en priorité ?

-                                              Certain poste de gardien de lieu public fermé depuis longtemps n’a pas été supprimé. Pourquoi ?

-                                              Le poste de gardien de la Mairie est donc supprimé et ses tâches seront réparties sur d’autres agents en heures supplémentaires. Où est l’économie ?

Pour ce qui concerne les besoins de locaux :

-                                              Suite au départ de certains agents (démissions entre autre) de nombreux bureaux sont libres.Nous en dénombrons au moins 5. Il n’y a qu’à se rendre au secrétariat général pour se rendre compte du manque de personnel.

-                                              L’ancien logement du commandant de Police (au moins 80m²) partie à la retraite est en cours de réhabilitation en bureaux (4 bureaux à l'étage et 3 au rez-de-chaussée).

Pour toutes ces raisons, nous estimons que ces postes n’avaient pas lieu d’être supprimés et notamment celui de gardien de la Mairie dont les nombreuses tâches restent présentes et rendait un grand service à la population Senlisienne.

Nous dénonçons toutes ces mesures qui seront contestées devant le tribunal administratif pour détournement de pouvoir en sanctions déguisées. Par ailleurs le délit de discrimination dont ces agents sont victimes sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Le SAPVS-UNSA ne cessera de dénoncer ces mesures tant qu’aucun dialogue ne sera mis en place avec les différentes personnes concernées par ces suppressions de postes.

Le bureau syndical

Mairie de Senlis, dialogue social inexistant !

Chères collègues, chers collègues,

Voilà maintenant plus de 2 mois que nous sommes sans nouvelles de nos différents courriers adressés à Mme le Maire et dûment réceptionnés.

En effet, une organisation syndicale, pour fonctionner nécessite  des besoins, ceux là mêmes que nous avons demandé à notre Maire, sont prévus par les textes de lois qui régissent l'exercice du droit syndical au sein des collectivités territoriales.

Notre première demande, en date du 11 février 2011 réclamait un local syndical doté de moyens de fonctionnement comme le prévoit l'article 3 et 4 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Restée sans réponse....

Notre seconde demande concernait la mise à disposition de panneaux d'affichage syndicaux (Mairie, ateliers municipaux, atelier voirie, poste de police)comme le prévoit l'article 9 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Restée sans réponse....

Notre troisième demande concernait une demande d'information relative aux décharges syndicales (heures de délégation) comme le prévoit les articles 16, 17, 18 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Restée sans réponse....

Que devons nous en conclure ?

- Un fin de non recevoir ?

- Un délit d'entrave ?

- Une manière de bâillonner notre syndicat ?

- Une volonté manifeste de discrimination ?

Nos vieux remparts semblent manifestement encore bien imperméables quant aux lois sociales régissant l'exercice du droit syndical. Une habitude indigne du XXIe siècle !

Pour en savoir plus, nous allons saisir le tribunal administratif afin de demander aux juges de faire appliquer la loi au sein de notre collectivité.

1 mois déjà, triste bilan social...

Chères collègues, chers collègues,

Voilà déjà un mois que nous avons changé de municipalité et nous dressons le bilan suivant :

Trois personnes licenciées, deux démissions,  plusieurs agents dépouillés officieusement de leurs missions, des refus de titularisation, divers arrêts maladie pour dépression et ce n'est pas encore fini....

Le licenciement de ces trois personnes non remplacées, malheureusement, contribue à la dégradation du service public et reporte cette charge de travail sur les agents en poste sous prétexte que les frais de fonctionnements sont trop élevés. Quand on connait le montant de leur traitement, on mesure le dérisoire d’une telle décision !

D'un côté on veut supprimer les primes et réduire les salaires des uns et pour d'autres, c’est le laxisme dans la recrudescence des heures supplémentaires.

Le SAPVS dénonce ce genre de comportement qui vise clairement à pousser certaines personnes vers la porte de sortie.

D'autre part, nous tenons à prévenir le personnel que suite aux propos de Mr SIX lors de la réunion destinée aux employés de la ville, ceux qui « s'investissent un peu trop dans leur travail » risque fort de se voir imposer demain une mutation et une suppression de primes.

Le SAPVS lutte pour conserver un service public comme les Senlisiens sont en droit d'attendre et continue de dénoncer les mesures disciplinaires qui sont prises sous couvert d'une soit-disante volonté de « réorganisation des services » dès le lendemain de la prise de mandature.


Le bureau syndical.

Les droits et obligations du fonctionnaire

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Principaux droits,
Droit à la protection,
Secret professionnel,
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public,
Obligation d’information au public,
Obligation d’effectuer les tâches confiées,
Obligation d’obéissance hiérarchique,
Obligation de réserve,
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique,

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Principaux droits

• Les principaux droits sont : liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• droit de grève,
• droit syndical,
• à la formation permanente
• droit de participation
• rémunération après service fait,
• droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État)

Droit à la protection

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

Secret professionnel

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire.

Elle est permise notamment :

• pour prouver son innocence,
• lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
• communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,
• témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),
• communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

Obligation de discrétion professionnelle d’information au public

Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 ... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."

Obligation d’information au public

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 loi du 13/07/83 ".

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Les modalités d’application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

Obligation d’effectuer les tâches confiées

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.

" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

Obligation d’obéissance hiérarchique

Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Régime du cumul d’activités dans la fonction publique

Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25) 
Décret du 2 mai 2007 
Circulaire du 11 mars 2008 
Formulaire de demande d’autorisation de cumul

Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.

Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.

En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=0#sommaire_1

Confiance, sérénité... et réciprocité ?

Chers collègues, chères collègues

  

Une réunion destinée au personnel a eu lieu ce lundi 14 février 2011 dans le but de présenter les projets de la nouvelle municipalité. Pour les collègues qui n’ont pu s’y rendre, nous allons retracer les éléments qui nous semblent importants et entre autres, puisqu’ils ont été évoqués, les cas de mutations.

Auparavant, nous tenons d’abord à rappeler que nous n’avons pas pour vocation d’évoquer ou de donner notre avis sur le programme de la nouvelle municipalité. Nous ne faisons pas de politique ! Nous, fonctionnaires de la ville, nous nous devons de donner le meilleur de nous même pour appliquer les nouvelles directives quelles qu’elles soient dès lors qu’elles ne sont pas illégales ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public. Cela fait partie des devoirs et obligations du fonctionnaire que nous estimons importants et dont l’ensemble de ces obligations seront retracées dans un prochain billet.

Pour le S.A.P.V.S – UNSA, seuls les intérêts des employés nous intéressent.

  

Donc, la nouvelle municipalité va mettre en place et signer la charte de l’élu qui s’engage à respecter autrui. Le S.A.P.V.S espère que dans « autrui », il n’y aura pas de laissé pour compte en tous cas en ce qui concerne le personnel communal.

La nouvelle municipalité compte s’appuyer sur le personnel pour mettre en place leur projet. Le S.A.P.V.S trouve cela tout à fait normal car nous sommes là pour ça et cela fait partie de notre devoir.

La nouvelle municipalité compte sur notre franchise et notre confiance pour agir.

Le S.A.P.V.S le souhaite aussi mais s’attend à la réciprocité.

  

Les mutations :

  

- Lors du discours du premier adjoint Monsieur SIX, a parlé en ces termes : « nous avons eu des entretiens informels en vu d’une éventuelle mutation avec certains employés qui se sont un peu trop investis avec la municipalité précédente. Il s’agissait de propositions ».

Pour le S.A.P.V.S, ces termes ne reflètent pas réellement les propos tenus lors de ces entretiens informels, en effet, Monsieur SIX a bien fait comprendre qu’il s’agissait, pour la plupart, d’une décision définitive et irrévocable sans possibilité de revenir sur ces décisions

  

- Le S.A.P.V.S aimerais savoir ce que le premier adjoint entend par : « certains employés qui se sont un peu trop investis avec la municipalité précédente » car nous avons du mal à saisir la base juridique invoquée qui motiverait une sanction déguisée, traduite par des mutations imposées.

Le S.A.P.V.S tiens à rappeler qu’un employé municipal est tenu de respecter et d’appliquer les obligations contractuelles qui lui sont imposées par sa fiche poste dont la plupart sont entre autres, le devoir de discrétion, de secret professionnel, le devoir d’obéissance, le devoir de neutralité, le droit de réserve, de loyauté etc...

Si c’est cela que reproche la nouvelle équipe alors nous sommes en droit de nous poser les questions suivantes :

Doit-on ou peut-on refuser un ordre de notre hiérarchie au risque de se faire sanctionner pour désobéissance ?

Doit-on ou peut-on reprocher à un agent d’avoir été loyal envers l’équipe municipale sortante alors que cela fait partie des obligations du fonctionnaire ?

Dans ce dernier cas, ce fait peut être reproché à la majeure partie des employés municipaux !

  

En tout état de cause, le S.A.P.V.S tient à rappeler que les personnes visées par ces mesures disciplinaires aujourd’hui, c’est NOUS et si nous nous laissons faire, demain c’est VOUS !

La loi sur la mobilité du fonctionnaire prévoit que nous pouvons évoluer dans les différents services mais au même grade. Soit. Mais à une condition, que cette mutation ne soit pas une sanction déguisée !

Commentaires insultants

Nous tenons à informer nos lecteurs que, les commentaires vulgaires et\ou insultants à l'égard de notre Maire ne seront pas publiés. Veuillez reformuler vos commentaires si toutefois vous souhaitiez qu'ils soient diffusés. Merci pour votre compréhension.

Le bureau syndical

Bulletin d'adhésion

L’UNSA aujourd’hui,

L'UNSA s'est fixé comme objectif de promouvoir un progrès social durable, de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de participer activement à la construction d'une Europe sociale, de défendre l'emploi et le service public. Ni adepte du refus systématique, ni soupçonnable de complaisance, l'UNSA est bien décidée à faire entendre sa voix.

L'UNSA prône et pratique un syndicalisme réaliste, pragmatique, réformiste. L'UNSA privilégie le «dialogue et la négociation» pour faire aboutir les revendications de ses adhérents et pour faire progresser son projet syndical sans négliger le rapport de forces nécessaire à cet objectif.

L'UNSA respecte l'identité de ses composantes, dans leur gestion interne, dans leur démarche syndicale, dans leur expression publique.

L'UNSA est une force syndicale interprofessionnelle qui syndique les salariés du secteur privé et du public. Créée en février 1993 autour de 5 organisations qui portent les mêmes valeurs républicaines de laïcité, de démocratie, de solidarité, de liberté, d'humanisme et de justice sociale, elle compte aujourd'hui près de 360 000 adhérents actifs et retraités.

Se syndiquer, c’est déjà agir !

Bulletin d'adhésion au S.A.P.V.S - UNSA

Le bulletin est à envoyé accompagné de son règlement à l'adresse figurant en pied de page du bulletin d'adhésion. Un reçu vous sera expédié dès réception.

Communiqué de presse du 8 février 2011

Le Syndicat Autonome du Personnel de la Ville de Senlis – UNSA ( SAPVS-UNSA) nouvellement créé répond aux craintes du personnel de la Ville après l’élection de l’équipe Loiseleur. Craintes légitimes s’il en est compte tenu des premières mesures d’épuration : mutation d’office, abrogation de primes permettant un salaire décent, expulsion de logements, entres autres d’une famille de 4 personnes dont 2 enfants,  imposition de conditions de travail indécentes, travail 8 heures par jour dans un sous-sol sans lumière du jour... Environ une quinzaine de personnes, parce qu’embauchées par Monsieur Canter, sont concernées par ces mesures disciplinaires.  Contrairement aux promesses de campagne qui prétendaient ne pas faire de chasse aux sorcières, ces premières décisions relèvent d’une revanche indigne de candidats élus sur la défense des valeurs humaines. L’UNSA, défenseur des droits de tous les salariés, luttera jusqu’au bout pour la défense des agents de la ville qui sont aux services de tous les habitants de Senlis.

Sébastien DÔ

Secrétaire Général

Représentant Syndical

S.A.P.V.S - UNSA

Prochainement

                                                     S.A.P.V.S - UNSA
Dans ce blog, vous pourrez prochainement consulter les communiqués de presse et différents tracts de notre Syndicat.

Ce blog à pour but d'informer les employés municipaux de la ville de Senlis sur nos différentes actions, informations et revendications. Vous pourrez y laisser vos commentaires.

Bonne lecture à vous...

Qui sommes nous ?

Le Syndicats Autonome du Personnel de la Ville de Senlis - UNSA est affilié à la fédération UNSA Territoriaux pour défendre un syndicalisme indépendant vis-à-vis des partis politiques, groupements philosophiques, religieux pour mieux défendre les intérêts des agents titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, actifs et retraités de la ville de Senlis. 
Le S.A.P.V.S-UNSA est apolitique.

La Charte de l’UNSA

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes se donne comme mission de développer en France, en Europe et dans le monde un mouvement syndical réformiste, fort et uni, dans le respect des grands principes suivants : attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés, à la justice sociale, à la solidarité, à la défense du Service public, au droit à l’emploi, à la fraternité et la tolérance, dans la fidélité au principe de l’indépendance syndicale.

·                          L’économie au service de la personne humaine

·                          Pour l’emploi contre l’exclusion

·                          Droit du travail : droit des salariés - droit syndical

·                          Garantir la protection sociale par la solidarité

·                          Des Services publics au service de la Nation

·                          L’accès à la culture, un droit pour tous

·                          Défendre et promouvoir les libertés

·                          Contribuer à la solidarité internationale

·                          Pour un syndicalisme rassemblé

Vous trouverez ci-dessous la Charte de l’UNSA.

Charte de l'UNSA dans son intégralité